Litige lors du renouvellement de la convention collective
In Quebec, several companies include in their employment contract a collective agreement. Indeed, the latter is used to set, among other things, rates of pay, conditions of employment and provisions relating to leave. It is an agreement which is concluded between the employer and the union representing the employees. The agreement normally has a certain duration which varies from one to three years. During collective bargaining, there can be disagreement. It’s in these cases that the grief referee is called. No strike or lockout may take place during the term of the collective agreement.
Lors de la résolution des conflits d’application de la convention collective, la procédure d’arbitrage de griefs est obligatoire sous certaines conditions. En effet, selon l’article 100 du code du travail, tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent suite ; sinon il est différé à un arbitre choisi par l’association accréditée et l’employeur ou, à défaut d’accord nommé par la ministre. Toutefois, le rôle de l’arbitre de griefs comporte des limites quant à ses décisions en lien avec le litige. Les rôles de l’arbitre de griefs sont le pouvoir de confirmer, modifier ou annuler une décision disciplinaire prescrite par un employeur. Il peut également remplacer une décision qu’il trouve plus convenable, sauf si la convention collective prévoit une sanction précise pour la faute reprochée. L’article 83 du Code du travail énonce que l’arbitre a tous les pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure pour la conduite des séances d’arbitrage, il ne peut cependant imposer l’emprisonnement. Les parties ont le choix de recourir à l’arbitrage devant une mésentente sur l’interprétation d’une convention collective en cours. En effet, selon l’article 93.7 du Code du travail, les parties peuvent à tout moment, s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet du différend. De plus, en vertu de l’article 99.10 du Code du travail, il est cité que s’il survient une mésentente autre qu’un différend ou un grief entre une municipalité ou une régie intermunicipale et une association de salariés accréditée pour représenter ses policiers ou pompiers, le ministre peut charger un médiateur de rencontrer les parties et de tenter de les amener à conclure une entente. Dans le cas d’une première convention collective, une seule des parties peut demander l’arbitrage de différend. La conciliation est une étape obligatoire avant de passer à l’étape de l’arbitrage. Si la phase obligatoire de conciliation se révèle infructueuse, une demande d’arbitrage peut être adressée au ministre du Travail. Les parties devront choisir un arbitre. À défaut d’accord, il sera nommé par le ministre. Lorsque la demande d’arbitrage est accordée, elle entraîne le règlement du différend ou l’imposition, en tout ou en partie, du contenu de la convention collective.
Collective agreements provide better conditions of employment and are put in place to ensure a certain harmony between employees and the organization. Referring to it highlights the good image of the employer. Collective agreements are public documents and are accessible to all citizens. Perhaps we should take a look at the collective agreements of the companies for which we apply as a candidate. It would give a good idea about the organization. It is possible to consult them on the following websites : www.corail.gouv.qc.ca and www.travail.gouv.qc.ca.
By Jolly Sabbagh
The Labor Code
Droit de l’arbitrage de grief, éditions Yvon Blais, 2012
