Jusqu’où en employeur peut-il modifier des tâches assignées à l’employé?
Le salarié fait l’objet d’une protection dans le cadre de son contrat de travail et des normes du travail. Certains éléments du contrat de travail ne peuvent pas être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord de son salarié. Il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.
Limites
Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu’un certain nombre d’attributions ou de tâches. On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. Mais jusqu’où ? Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l’autre. De plus, il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que l’employé a reçu la formation nécessaire pour accomplir ses fonctions. Une omission à ce niveau de la part de l’employeur créera de grandes difficultés dans l’environnement de travail.
Changement de qualification
Le salarié va ainsi voir son poste dévalorisé en raison de ce que les tâches qu’on lui confie n’exigent plus la même qualification. A l’inverse, il va considérer que ses nouvelles attributions sont nettement plus complexes et exigent une qualification supérieure et donc la rémunération correspondante.
L’employeur doit agir avec beaucoup de doigté. S’il peut imposer des modifications de tâches, cela ne doit pas modifier la qualification du salarié.
Il doit disposer d’une certaine marge de manoeuvre pour adapter les attributions de chacun aux nécessités de fonctionnement de son entreprise. Ainsi pourra-t-il confier à tel ou tel de nouvelles fonctions, ou lui en ôter qui n’ont plus lieu d’être ou qui doivent par souci d’organisation être confiées à un autre salarié.
La modification des tâches n’emporte pas de modification du contrat de travail lorsque la qualification du salarié n’est pas remise en cause. Par contre, elle peut entraîner des changements dans le contrat de travail par l’importante diminution de responsabilités du salarié.
L’employeur doit toujours veiller impérieusement à ne pas atteindre la qualification de son salarié. D’où vient l’importance de la rédaction du contrat de travail dans la définition du poste et des tâches confiées au salarié.
Par Christine Therien
Références par François-Xavier Michel, Droits-Finances
